1. Objet
Les conditions générales de vente ci-présentes ont pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Artiplantes à son client.
2. Acceptation des conditions
La validation d'une commande pour un ou plusieurs produits sur la boutique en ligne présente à l'adresse www.artiplantes.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente. Ce clic à valeur de « signature numérique ». Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Artiplantes et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. Produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.artiplantes.fr. Artiplantes ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents et dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise. Les noms et marques de produits et de fabricants sont uniquement utilisés dans un but d’identification. Les photos et les descriptions ne sont pas contractuelles. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Artiplantes ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés sur le site internet sont disponibles dans notre entrepôt ou celui des fabricants.
4. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.artiplantes.fr entre Artiplantes et ses clients. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. L’unique langue pour la conclusion du contrat est le français. L’anglais ou l’allemand pourront-être utilisé mais le français restera la langue qui prévaudra légalement. Artiplantes se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Artiplantes ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Par ailleurs, Artiplantes se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
5. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Artiplantes dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les contrats conclus sur la boutique en ligne www.artiplantes.fr (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier postal adressé à Artiplantes, 29 Espace Jean Mantelet, 14123 Cormelles-le-Royal.
6. Livraison
Après confirmation de la commande, Artiplantes s'engage à livrer à ses transporteurs toutes les références commandées par l'acheteur. Les transporteurs s'engagent par contrat avec Artiplantes à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur dans un délai maximum de trois semaines. Les délais de livraison indiqués lors de la sélection du transporteur dans le processus de commande ne sont pas contractuels : ils sont donnés à titre indicatif et correspondent au temps de livraison normalement observé avec ces transporteurs. Selon la taille et le poids du colis, la livraison est effectuée par La Poste en Colissimo, Relais Colis, Geodis, France Express ou Mondial Relay.
Réserve de propriété
Les biens commandés demeurent la propriété d'Artiplantes tant que la commande n’aura pas été payée.
Destination
En aucun cas, Artiplantes ne pourra modifier l'adresse de livraison sans accord préalable de l'acheteur. L'adresse de livraison indiquée par le client doit obligatoirement appartenir à l'union européenne. Artiplantes se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle l'adresse de livraison spécifiée ne se situerait pas dans l'union européenne.
Emissions de réserves sur la marchandise
Le colis doit être vérifié par le client à la réception de la marchandise avant de signer le bon de transfert juridique de propriété qui est aussi le bon de livraison. Le destinataire doit contrôler à la réception de la marchandise, et en présence du livreur, chaque colis remis et en inspecter le contenu pour vérifier l'état des produits et les quantités. Les éventuelles réserves doivent être formulées à la livraison sur l'original du récépissé de livraison, accompagnées de la signature du réceptionnaire, de la date, du tampon de la société (si il y a lieu), la cosignature du chauffeur et doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (article L 133-3 du Code du Commerce). Les réserves avec des mentions imprécises ne sont pas recevables : exemples non exhaustifs "sous réserve de vérification, sous réserve de contrôle, sous réserve de comptage, sous réserve d'inventaire...". En cas de problème à la réception et pour accélérer le traitement du litige, il est possible de nous envoyer un email ou de nous téléphoner, ce qui ne libère pas des obligations inscrites ci-dessus. A défaut de réserves, le colis est considéré livré conforme.
7. Rétractation
Exercice du droit de rétractation
L'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation légal. Dans le cas d'une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d'une commande de prestation de service, le délai court à compter de l'acceptation de l'offre. Si le délai de 14 jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Un formulaire de rétractation est à la disposition du client pour faire valoir son droit de rétractation. Ce formulaire est accessible sur le site internet www.artiplantes.fr dans l'onglet 'Retours et échanges'. Si la commande de l'acheteur comporte plusieurs articles et qu'il souhaite retourner plus d'un article, il devra préciser les articles qu'il souhaite échanger ou se faire rembourser. Vous n'avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. L'acheteur ne subira aucune pénalité.
Retour de la marchandise
Les articles peuvent être retournés à l'adresse : Artiplantes, 29 Espace Jean Mantelet 14123, Cormelles-le-Royal. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts et en état de revente. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Artiplantes, les articles seront alors retournés au client aux frais de celui-ci sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Frais de retour
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Dans le cas particulier de l'échange d'un ou plusieurs articles pour un ou plusieurs articles de valeurs comparables aux articles échangés, les frais d'expédition et de retour sont à la charge du vendeur.
8. Prix
Le prix est exprimé en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport ni le pot présenté sur la photo, sauf indications contraires. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.
9. Paiement
Modes de paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la page de commande adressée par la site internet www.artiplantes.fr. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. La commande peut également être payée par chèque, virement bancaire par avance, mandat administratif, PayPal. Le client peut également choisir de payer en 2X ou 3X sans frais. Seul le paiement par carte bancaire est éligible au paiement en 2X ou 3X sans frais. Si le client choisit le paiement en 2X sans frais, la première moitié du montant de la commande est prélevée au moment de l'achat, la seconde moitié 30 jours après l'achat. Si le client choisit le paiement en 3X sans frais, le premier tiers du montant de la commande est prélevé au moment de l'achat, le second tiers est prélevé 30 jours après l'achat, et le dernier tiers 60 jours après l'achat.
Validation du paiement
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible.
10. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Artiplantes ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Artiplantes sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Caen (pour les professionnels) et le Tribunal Judiciaire de Caen (pour les particuliers) sont les seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
11. Garantie
Dans tous les cas, Artiplantes ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Artiplantes est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du Code Civil).
Conditions générales de vente mises à jour le 16/11/2022